Tarifs
Les tarifs de l’AES les P’tits Lacustres se calcule conformément aux recommandations du Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) sur la base du revenu déterminant des familles.
Calcul du revenu déterminant
Eléments déterminants pour le calcul du revenu familial total (papa, maman et y compris les personnes vivant en union libre – concubinage)
La capacité économique du/des parent/s plaçant/s est donnée, d’une part, par le revenu annuel net du dernier avis de taxation (code 4.91) et, d’autre part, par tous les documents utiles pour la détermination de la capacité économique réelle du/des parent/s plaçant/s au moment du placement.
Au dernier avis de taxation (code 4.910) sont ajoutés :
A. pour les personnes salariées ou rentières
- les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), auxquelles sont déduites
- les réductions de primes (code 4.115)
- les autres primes et cotisations (3ème pilier b) (code 4.120)
- les primes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a) (code 4.130)
- les rachats d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) (code 4.140)
- les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.-- (code 4.210)
- les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15'000.--
- (code 4.310)
- le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
B. pour les personnes ayant une activité indépendante
- les primes de caisse-maladie et accidents (code 4.110), auxquelles sont déduites
- les réductions de primes (code 4.115)
- les autres primes et cotisations (code 4.120)
- le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui
- excède Fr. 15'000.-- (code 4.140)
- les intérêts passifs privés pour la part qui excède Fr. 30'000.-- (code 4.210)
- les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède Fr. 15'000.--
- (code 4.310)
- le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.910)
C. Pour les personnes ayant l'impôt à la source
Calcul du revenu déterminant
Ce calcul du revenu déterminant est analogue au calcul du droit à la subvention aux assurances maladies.
Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant correspond à 80 % du revenu brut soumis à l’impôt, augmenté du vingtième de la fortune.
La structure d’accueil s’informera auprès du/des parent/s plaçant/s pour déterminer ses/leurs éléments de fortune et, le cas échéant, les prendra en compte dans la tarification.
Annoncer tout changement
Conformément à la Loi sur l’aide sociale, les éléments concernant le concubin seront pris en compte lorsque le domicile est avéré.
Le/Les parent/s est/sont tenu/s d’annoncer tout changement de leur capacité économique à la structure d’accueil. La commune de domicile décidera s’il y a lieu de modifier la décision quant à l’octroi de la subvention
Tarif le plus haut
Doit/Doivent s’acquitter du tarif le plus haut la/les personnes dont les actifs bruts (cumul des codes 3.21 à 3.57 de la déclaration d’impôt) excèdent 1 million de francs de fortune ainsi que la/les personnes faisant l’objet d’une taxation d’office.